Beaucoup d'entreprises diffusent de la musique pendant les temps d'attente téléphonique sans se demander si c'est légal. La réponse est nuancée — et les risques en cas d'infraction sont réels.
Pourquoi la SACEM est-elle concernée ?
La SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique) gère les droits d'auteur des œuvres musicales en France. Dès qu'une œuvre protégée est diffusée dans un cadre professionnel — y compris en musique d'attente téléphonique —, cela constitue une "communication au public" soumise à déclaration et redevance.
Diffuser une chanson commerciale (pop, jazz, classique protégé…) comme musique d'attente sans déclaration SACEM expose votre entreprise à une demande de régularisation avec pénalités.
Musique commerciale vs musique libre de droits
- Obligation de déclarer à la SACEM
- Redevance annuelle : ~70–200 €/an
- Formulaire de déclaration à remplir
- Vérification possible par la SACEM
- Risque de redressement rétroactif
- Aucune déclaration SACEM requise
- Paiement unique (licence incluse)
- Utilisation sans limite de durée
- Zéro risque juridique
- Solution recommandée pour les TPE/PME
Comment calculer la redevance SACEM ?
Si vous souhaitez quand même utiliser de la musique commerciale, voici comment la SACEM calcule sa redevance pour la diffusion téléphonique :
- Le tarif de base est fixé selon le nombre de lignes téléphoniques et le volume d'appels
- Pour une TPE avec 1 à 3 lignes : environ 70 à 100 € HT par an
- Pour une PME avec 5 à 20 lignes : environ 100 à 200 € HT par an
- Des contrats spécifiques existent pour les centres d'appels
Ces tarifs s'entendent pour la SACEM uniquement. D'autres organismes comme la SPRE (droits voisins des artistes-interprètes) peuvent s'y ajouter.
La solution simple : musique libre de droits
La majorité des TPE/PME choisit aujourd'hui la musique royalty-free pour éviter toute contrainte administrative. Ces musiques sont composées spécifiquement pour un usage professionnel et cédées avec une licence d'exploitation sans redevance.
Chez RépondeurFacile, toutes les musiques d'attente proposées sont libres de droits. Incluses dans le prix de votre message, vous n'avez aucune démarche à faire — ni à la SACEM, ni ailleurs.
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Et si j'utilise le silence ?
Diffuser le silence en attente téléphonique est techniquement possible et ne pose aucun problème légal. Mais c'est déconseillé : l'appelant croit souvent que la communication a été coupée et raccroche. Un fond musical, même discret, signale que la ligne est bien active.
Et le pré-décroché : est-il concerné par la SACEM ?
Le pré-décroché téléphonique est le message vocal joué dès le premier décroché, avant tout transfert ou mise en attente. Il ne contient en général que de la voix — pas de musique — et n'est donc pas soumis aux obligations SACEM. Si vous y ajoutez un court jingle ou un fond musical, les mêmes règles s'appliquent qu'au message d'attente : musique libre de droits ou déclaration SACEM obligatoire.
Foire aux questions SACEM / musique d'attente
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