Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : septembre 2026

1. Identification du Prestataire

Enzo SERRA — Entrepreneur individuel (EI), exploitant sous le nom commercial RépondeurFacile
Siège : 1 impasse du Vidres, 66300 Thuir – France
SIRET : 520 186 974 00025 — SIREN : 520 186 974
TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base)
Email : contact@repondeurfacile.com · Téléphone : 07 49 02 02 43

Les informations d'immatriculation de l'entreprise sont consultables à partir du SIRET sur l'annuaire officiel des entreprises.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre RépondeurFacile (ci-après "le Prestataire") et tout client passant commande sur le site repondeurfacile.com.

3. Services proposés

RépondeurFacile propose la création de messages téléphoniques professionnels :

4. Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués en euros sur le site. Le Prestataire relevant de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), aucune TVA n'est facturée : les prix affichés sont nets de taxe. Le paiement est exigible à la commande. Toute commande est confirmée après réception du paiement complet. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, les commandes étant facturées au tarif en vigueur au moment de la commande.

5. Délais de livraison

La livraison du fichier MP3 est effectuée par email dans un délai de 24h ouvrées à compter de la confirmation de paiement, hors week-ends et jours fériés. Ce délai est indicatif et non contractuel. En cas de délai exceptionnel, le client sera informé.

6. Corrections

Une (1) correction est incluse gratuitement dans chaque commande standard. Cette correction doit être demandée dans les 15 jours suivant la livraison. Les corrections supplémentaires sont facturées 5€ chacune. La correction porte sur le texte et les paramètres de voix initialement fournis. Tout changement majeur de contenu ou de concept constitue une nouvelle commande.

7. Propriété des fichiers

À compter du paiement intégral, le client dispose d'une licence d'utilisation non-exclusive et perpétuelle du fichier audio livré, pour un usage interne à son activité professionnelle. La revente, mise à disposition à des tiers ou utilisation à des fins de production pour compte de tiers est interdite sans accord écrit préalable.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur. La commande de fichiers audio constitue une telle exception.

9. Responsabilité

RépondeurFacile ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des fichiers livrés. Le client est responsable du contenu du message commandé et garantit disposer des droits nécessaires sur tout texte, nom ou marque inclus dans son message.

10. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents.

11. Contact

Pour toute question : contact@repondeurfacile.com · 07 49 02 02 43